60550 VERNEUIL EN HALATTE

Détective privé dans l'Oise fort de 40 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de l’enquête, que vous soyez un particulier ou une entreprise, je suis à votre service pour recueillir, enquêter dans le respect des lois, des informations ou renseignements en vue de la défense de vos intérêts afin de faire valoir vos droits en justice dans le

cadre de procédures civiles, commerciales, administratives ou pénales
ou plus simplement pour répondre à une problématique personnelle.

     

    EXEMPLES DE PRESTATIONS

    POUR UN PARTICULIER

    Abandon (délaissement) d’enfant
    Abandon de famille (non paiement pension alimentaire)
    Abandon moral ou matériel de mineur
    Abus de confiance
    Abus de faiblesse, de vulnérabilité majeur ou mineur
    Accident de la route
    Acte de cruauté, de torture ou de barbarie
    Adultere
    Appels téléphoniques malveillants
    Atteinte involontaire à la vie ou à l’intégrité
    Agression sexuelle
    Agression sonore
    Arrestation arbitraire
    Assassinat
    Atteinte à l’intégrité physique
    Atteinte à l’intégrité de la vie privée
    Bigamie
    Blessures volontaires, involontaires
    Calomnies
    Chantage
    chèques, contrefaçon, falsification
    corruption de mineur
    coup, coups et blessures
    crime
    crime contre l’humanité
    cruauté envers les animaux
    Défaut de soins à mineur
    Dégradations, destruction
    Délaissement de mineur ou de personne vulnérable
    divorce pour faute
    Empoisonnement
    Enlévement
    Escroquerie
    Exhibition
    Extorsion
    Falsification, faux, usage de faux

    Harcèlement
    Homicide, Homicide volontaire, Homicide involontaire
    Inceste
    Mariage frauduleux
    Menaces
    Non représentation d’enfant
    Pédophilie
    prestation compensatoire
    Prostitution
    Proxénétisme
    Recherche d’adresse
    Recherche de personnes
    Recherche de mineur
    Recherche de débiteur
    Recherche d’employeur(s)
    Secte
    Stupéfiants, usage, détention, cession, trafic
    succession
    Tapage injurieux
    Tapage nocturne
    Usurpation d’identité
    Usurpation de titre
    Viol
    Violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage
    Violences conjugales
    Violences volontaires
    Voies de fait

    POUR UNE ENTREPRISE

    Abus de biens sociaux
    Abus de pouvoir par dirigeant
    Accident du travail
    Administration, direction, gestion malgré incapacité
    Arrêt maladie abusif
    Cambriolage
    Concurrence déloyale
    Contrefaçon
    Corruption, trafic d’influence, ingérence, prise illégale d’intérêt, favoritisme
    Défaut carte professionnelle
    Défaut de déclaration préalable à l’embauche
    Dissimulation de salarié
    Fraude sur marchandises ou services, fraudes
    Harcélement
    Hygiène et Sécurité du travail
    Recel
    Sécurité du travail
    Taxi (activité illégale de taxi)
    Travail dissimulé, travail Clandestin
    Vol

    INTERVENTIONS

    PREAMBULE :


    Aujourd’hui le détective privé ou agent de recherches privées est bien souvent le dernier recours pour la personne ou l’entreprise. Depuis la loi du 18 mars 2003, le métier ne cesse d’évoluer, encadré par de plus en plus de textes juridiques. Avant cette date n’importe qui n’ayant pas de casier judiciaire, pouvait  se déclarer détective. Ce temps est révolu, depuis l’ordonnance N°2012-351 du 12 mars 2012,  la profession de détective privé est précisément définie et réglementée. 

    Le Code de la Sécurité Intérieure (CSI), dans son livre VI, Titre II, chapitre 1er  définit ainsi le métier de détective privé  :


    « Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts.»

     

    Comme tout citoyen nous sommes soumis au secret professionnel selon 

    l’article 226-13 du Code Pénal : « La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »

     

    Le code de déontologie des agents de recherches privées rappelle la confidentialité de notre fonction dans son article R631-9 du Code de la Sécurité Intérieure : « Sous réserve des cas prévus ou autorisés par la loi, les acteurs de la sécurité privée respectent une stricte confidentialité des informations, procédures techniques et usages dont ils ont connaissance dans le cadre de leur activité.»

     

    POURQUOI SOLLICITER NOS SERVICES

     

    Nous intervenons pour rechercher, établir et fixer la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ou la réparation d’un préjudice, sachant qu’en droit civil « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » (Article 9 du Code civil) et que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » (Article 1315 du Code Civil)  et qu’en matière Pénale « Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction.Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui. » (Article 427 du Code de Procédure Pénale).

     

    Nous pouvons intervenir en amont pour rechercher les éléments de preuve au civil ou d’un infraction Pénale en vue d’un dépôt de plainte ou après intervention des services officiels si vous êtes mécontent des investigations et conclusions d’une enquête ou pour une demande de révision d’une décision de justice.

     

    Cependant, l’utilisation des services d’un détective privé par un justiciable ne peut porter atteinte à la vie privée qu’à la condition que cette atteinte soit proportionnelle au but recherché et indispensable à l’exercice du droit de la preuve (arrêt Cour de cassation 25/02/2016) et l’article 9 du Code Civil nous rappelle que chacun a droit au respect de sa vie privée.

    enqueteur privé oise
    Enquêteur camouflé
    détective privé dans la forêt
     
     

    MENTIONS LÉGALES

    J’interviens sur l’ensemble du territoire National et si nécessaire à l’Etranger.
    Toute demande fait l’objet d’une étude de faisabilité gratuite et d’une évaluation du montant prévisible des investigations. En cas d’acceptation un contrat de mission est établi auquel est joint une grille tarifaire.
    Je suis détenteur de l’autorisation administrative n° CAR-060-2024-05-29-20190397359, de l'autorisation d'exercer n° AUT-060-2115-11-03-20160573927 et de l'agrément n° AGD-060-2021-11-03-20160397359 délivrés par la Commission Interrégionale d’Agrément et de Contrôle, en conformité avec la loi n°2003-239 du 18 Mars 2003 portant sur la sécurité intérieure, qui me confère dans son article 20 le droit d'enquêter sans faire état de mes
    fonctions.

    OISE :
    Attichy, Auneuil, Beauvais, Betz, Breteuil, Chantilly, Chaumont-en-Vexin, Clermont, Compiègne, Le Coudray-Saint-Germer, Creil, Nogent-sur-Oise, Crépy-en-Valois, Crèvecœur-le-Grand, Estrées-Saint-Denis, Formerie, Froissy, Grandvilliers, Guiscard, Liancourt, Maignelay-Montigny,
    Marseille-en-Beauvaisis, Méru, Montataire, Mouy, Nanteuil-le-Haudouin, Neuilly-en-Thelle, Nivillers, Noailles, Noyon, Pont-Sainte-Maxence, Ressons-sur-Matz, Ribécourt-Dreslincourt, Saint-Just-en-Chaussée, Senlis, Songeons

     : PARIS ET SA BANLIEUE 

    Paris, Boulogne-Billancourt, Saint-Denis, Argenteuil, Montreuil, Nanterre,Vitry-sur- Seine, Créteil, Asnières-sur-Seine, Versailles, Colombes, Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Courbevoie, Rueil-Malmaison, Champigny-sur-Marne, Saint-Maur-des-Fossés, Drancy, Issy-les-Moulineaux, Noisy-le-Grand, Levallois-Perret, Cergy, Antony, Neuilly-sur-Seine, Clichy, Ivry-
    sur-Seine, Sarcelles, Villejuif, Le Blanc-Mesnil, Pantin, Maisons-Alfort, Épinay-sur-Seine, Évry-Courcouronnes, Chelles, Meaux, Fontenay-sous-Bois, Bondy,Clamart Sartrouville, Bobigny, Sevran, Corbeil-Essonnes, Vincennes, Montrouge, Suresnes, Saint-Ouen-sur-Seine, Massy, Meudon, Puteaux, Mantes-la-Jolie, Rosny-sous-Bois, Gennevilliers, Livry-Gargan, Alfortville,
    Choisy-le-Roi, Noisy-le-Sec, Garges-lès-Gonesse, La Courneuve, Saint-Germain-en-Laye, Melun, Gagny, Stains, Bagneux, Pontault-Combault, Châtillon, Poissy, Villepinte, Savigny-sur-Orge, Bagnolet, Sainte-Geneviève-des-Bois, Tremblay-en-France, Conflans-Sainte-Honorine, Franconville, Neuilly-sur-Marne Le Perreux-sur-Marne, Châtenay-Malabry, Montigny-le-Bretonneux, Palaiseau, Athis-Mons Villeneuve-Saint-Georges, Trappes, Les Mureaux, Houilles, Plaisir, Nogent-sur-Marne, Chatou, Goussainville, Viry-Châtillon, L'Haÿ-les-Roses,
    Vigneux-sur-Seine,Charenton-le-Pont, Pontoise, Cachan, Savigny-le-Temple, Clichy-sous-Bois, Malakoff, Villemomble, La Garenne-Colombes, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Cloud, Draveil, Le Plessis-Robinson, Thiais, Yerres, Ermont, Bezons, Le Chesnay-Rocquencourt, Villiers-sur-Marne, Grigny, Herblay-sur-Seine, Bois-Colombes, Vanves, Guyancourt, Ris-Orangis, Villiers-le-Bel, Fresnes, Sannois, Bussy-Saint-Georges, Sucy-en-Brie, Villeparisis, Brétigny-sur-Orge, Gonesse, Taverny, Brunoy, Romainville, Montfermeil, Le Kremlin-Bicêtre, Limeil-Brévannes, Élancourt, Rambouillet, Champs-sur-Marne, Les Ulis, Eaubonne, Saint-Ouen-l'Aumône, Villeneuve-la-Garenne, Étampes, Fontenay-aux-Roses, Montgeron, Cormeilles-en-Parisis, Torcy, Maisons-Laffitte, Les Pavillons-sous-Bois, Sèvres, Orly, Roissy-en-Brie, Les Lilas, Saint-Mandé, Combs-la-Ville, Deuil-la-Barre, Longjumeau

     
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