60550 VERNEUIL EN HALATTE
Détective privé dans l'Oise fort de 40 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de l’enquête, que vous soyez un particulier ou une entreprise, je suis à votre service pour recueillir, enquêter dans le respect des lois, des informations ou renseignements en vue de la défense de vos intérêts afin de faire valoir vos droits en justice dans le
cadre de procédures civiles, commerciales, administratives ou pénales
ou plus simplement pour répondre à une problématique personnelle.
EXEMPLES DE PRESTATIONS
POUR UN PARTICULIER
Abandon (délaissement) d’enfant
Abandon de famille (non paiement pension alimentaire)
Abandon moral ou matériel de mineur
Abus de confiance
Abus de faiblesse, de vulnérabilité majeur ou mineur
Accident de la route
Acte de cruauté, de torture ou de barbarie
Adultere
Appels téléphoniques malveillants
Atteinte involontaire à la vie ou à l’intégrité
Agression sexuelle
Agression sonore
Arrestation arbitraire
Assassinat
Atteinte à l’intégrité physique
Atteinte à l’intégrité de la vie privée
Bigamie
Blessures volontaires, involontaires
Calomnies
Chantage
chèques, contrefaçon, falsification
corruption de mineur
coup, coups et blessures
crime
crime contre l’humanité
cruauté envers les animaux
Défaut de soins à mineur
Dégradations, destruction
Délaissement de mineur ou de personne vulnérable
divorce pour faute
Empoisonnement
Enlévement
Escroquerie
Exhibition
Extorsion
Falsification, faux, usage de faux
Harcèlement
Homicide, Homicide volontaire, Homicide involontaire
Inceste
Mariage frauduleux
Menaces
Non représentation d’enfant
Pédophilie
prestation compensatoire
Prostitution
Proxénétisme
Recherche d’adresse
Recherche de personnes
Recherche de mineur
Recherche de débiteur
Recherche d’employeur(s)
Secte
Stupéfiants, usage, détention, cession, trafic
succession
Tapage injurieux
Tapage nocturne
Usurpation d’identité
Usurpation de titre
Viol
Violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage
Violences conjugales
Violences volontaires
Voies de fait
POUR UNE ENTREPRISE
Abus de biens sociaux
Abus de pouvoir par dirigeant
Accident du travail
Administration, direction, gestion malgré incapacité
Arrêt maladie abusif
Cambriolage
Concurrence déloyale
Contrefaçon
Corruption, trafic d’influence, ingérence, prise illégale d’intérêt, favoritisme
Défaut carte professionnelle
Défaut de déclaration préalable à l’embauche
Dissimulation de salarié
Fraude sur marchandises ou services, fraudes
Harcélement
Hygiène et Sécurité du travail
Recel
Sécurité du travail
Taxi (activité illégale de taxi)
Travail dissimulé, travail Clandestin
Vol
INTERVENTIONS
PREAMBULE :
Aujourd’hui le détective privé ou agent de recherches privées est bien souvent le dernier recours pour la personne ou l’entreprise. Depuis la loi du 18 mars 2003, le métier ne cesse d’évoluer, encadré par de plus en plus de textes juridiques. Avant cette date n’importe qui n’ayant pas de casier judiciaire, pouvait se déclarer détective. Ce temps est révolu, depuis l’ordonnance N°2012-351 du 12 mars 2012, la profession de détective privé est précisément définie et réglementée.
Le Code de la Sécurité Intérieure (CSI), dans son livre VI, Titre II, chapitre 1er définit ainsi le métier de détective privé :
« Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts.»
Comme tout citoyen nous sommes soumis au secret professionnel selon
l’article 226-13 du Code Pénal : « La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »
Le code de déontologie des agents de recherches privées rappelle la confidentialité de notre fonction dans son article R631-9 du Code de la Sécurité Intérieure : « Sous réserve des cas prévus ou autorisés par la loi, les acteurs de la sécurité privée respectent une stricte confidentialité des informations, procédures techniques et usages dont ils ont connaissance dans le cadre de leur activité.»
POURQUOI SOLLICITER NOS SERVICES
Nous intervenons pour rechercher, établir et fixer la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ou la réparation d’un préjudice, sachant qu’en droit civil « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » (Article 9 du Code civil) et que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » (Article 1315 du Code Civil) et qu’en matière Pénale « Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction.Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui. » (Article 427 du Code de Procédure Pénale).
Nous pouvons intervenir en amont pour rechercher les éléments de preuve au civil ou d’un infraction Pénale en vue d’un dépôt de plainte ou après intervention des services officiels si vous êtes mécontent des investigations et conclusions d’une enquête ou pour une demande de révision d’une décision de justice.
Cependant, l’utilisation des services d’un détective privé par un justiciable ne peut porter atteinte à la vie privée qu’à la condition que cette atteinte soit proportionnelle au but recherché et indispensable à l’exercice du droit de la preuve (arrêt Cour de cassation 25/02/2016) et l’article 9 du Code Civil nous rappelle que chacun a droit au respect de sa vie privée.
MENTIONS LÉGALES
J’interviens sur l’ensemble du territoire National et si nécessaire à l’Etranger.
Toute demande fait l’objet d’une étude de faisabilité gratuite et d’une évaluation du montant prévisible des investigations. En cas d’acceptation un contrat de mission est établi auquel est joint une grille tarifaire.
Je suis détenteur de l’autorisation administrative n° CAR-060-2024-05-29-20190397359, de l'autorisation d'exercer n° AUT-060-2115-11-03-20160573927 et de l'agrément n° AGD-060-2021-11-03-20160397359 délivrés par la Commission Interrégionale d’Agrément et de Contrôle, en conformité avec la loi n°2003-239 du 18 Mars 2003 portant sur la sécurité intérieure, qui me confère dans son article 20 le droit d'enquêter sans faire état de mes
fonctions.
OISE :
Attichy, Auneuil, Beauvais, Betz, Breteuil, Chantilly, Chaumont-en-Vexin, Clermont, Compiègne, Le Coudray-Saint-Germer, Creil, Nogent-sur-Oise, Crépy-en-Valois, Crèvecœur-le-Grand, Estrées-Saint-Denis, Formerie, Froissy, Grandvilliers, Guiscard, Liancourt, Maignelay-Montigny,
Marseille-en-Beauvaisis, Méru, Montataire, Mouy, Nanteuil-le-Haudouin, Neuilly-en-Thelle, Nivillers, Noailles, Noyon, Pont-Sainte-Maxence, Ressons-sur-Matz, Ribécourt-Dreslincourt, Saint-Just-en-Chaussée, Senlis, Songeons
: PARIS ET SA BANLIEUE
Paris, Boulogne-Billancourt, Saint-Denis, Argenteuil, Montreuil, Nanterre,Vitry-sur- Seine, Créteil, Asnières-sur-Seine, Versailles, Colombes, Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Courbevoie, Rueil-Malmaison, Champigny-sur-Marne, Saint-Maur-des-Fossés, Drancy, Issy-les-Moulineaux, Noisy-le-Grand, Levallois-Perret, Cergy, Antony, Neuilly-sur-Seine, Clichy, Ivry-
sur-Seine, Sarcelles, Villejuif, Le Blanc-Mesnil, Pantin, Maisons-Alfort, Épinay-sur-Seine, Évry-Courcouronnes, Chelles, Meaux, Fontenay-sous-Bois, Bondy,Clamart Sartrouville, Bobigny, Sevran, Corbeil-Essonnes, Vincennes, Montrouge, Suresnes, Saint-Ouen-sur-Seine, Massy, Meudon, Puteaux, Mantes-la-Jolie, Rosny-sous-Bois, Gennevilliers, Livry-Gargan, Alfortville,
Choisy-le-Roi, Noisy-le-Sec, Garges-lès-Gonesse, La Courneuve, Saint-Germain-en-Laye, Melun, Gagny, Stains, Bagneux, Pontault-Combault, Châtillon, Poissy, Villepinte, Savigny-sur-Orge, Bagnolet, Sainte-Geneviève-des-Bois, Tremblay-en-France, Conflans-Sainte-Honorine, Franconville, Neuilly-sur-Marne Le Perreux-sur-Marne, Châtenay-Malabry, Montigny-le-Bretonneux, Palaiseau, Athis-Mons Villeneuve-Saint-Georges, Trappes, Les Mureaux, Houilles, Plaisir, Nogent-sur-Marne, Chatou, Goussainville, Viry-Châtillon, L'Haÿ-les-Roses,
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